 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 sivua
...plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes de l'article 422, toutes conventions... | |
 | Alfred Delvau - 1852 - 972 sivua
...six mois et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans, ni excéder cinq ans. ART. XXL Toute contravention... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sivua
...marchandises , ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins , d'un an au plus , et d'une amende de 500 francs à dix mille francs. (Code pénal , art. 419). Accidents. Ceux qui , le pouvant, auront... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sivua
...ans, et d'une amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 463 (2). Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement est portée... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sivua
...s'arrêter aux titres et aux limites qu'ils désignent. L'art. 456 du Code pénal déclare passibles d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende qui ne peut être au-dessous de 50 francs, ceux qui auront déplacé ou supprimé des bornes, pieds... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 sivua
...du papier et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1837 - 550 sivua
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 540 sivua
...marchandises, ou des papiers et effels publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | France - 1857 - 624 sivua
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Quiconque a, en tout ou en partie, comblé des fosséSa... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 546 sivua
...ou ;handises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou auus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois lu moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. -es coupables pourront de plus être... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... 
