...des enceintes consacrées. Il est dit dans ce Code, art. ^84 : » Dans toutes les matières qui nonl pas été réglées par le présent Code , et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. » C'est ainsi que...

...l'art. 484 C. pén., portant que, dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le susdit Code, et qui sont régies par des lois et des réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer; — Va également les art. 4G4, 465 et 466 du Code pén.,...

...code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. DISPOSITION GÉNÉRALE. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent code et qui sont régies par des lois et régleiii eus particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. Nos ministres...

...matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code. » Art. 484 du Code pénal. — « Dans toutes les matières qui n'ont pas été « réglées....présent Code, et qui sont régies par des lois et réglemens « particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. » fh, loi 26, de...

...qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code. » Art. 484 du Code pénal. — « Dané toutes les matières qui n'ont pas été « réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et réglemens « particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. » ff., loi 26, de...

...»crorbnrt »íeíniel)r ber 21rt. 484 bcô code pénal: „Dans toutes les matières qui n'ont рая été réglées par le présent code, et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront de lee observer;'- — дпЬ паф...

...d'exécution , et, à l'égard desquels il maintient les anciennes lois et les anciens réglemens. Art. 484- " Dans toutes les matières qui n'ont pas été « réglées...présent Code, et qui sont régies par des « lois et règlemens particuliers, les cours et les Iribu« naux continueront de les observer » . Puisque cette...

...se trouvent sur son territoire. (Cour de cass. , 1 5 février 1828. ) XXX. L'art. 4^4 d" Code pénal est ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui...réglées par le présent Code, et qui sont régies par les lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. » Cet...

...l'application de la peine de la récidive. Disposition générale. 484. Dans toutes les matières </ui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par les lois et règlements particuliers, les couiset tribunaux continueront de les observer. = Qui n'ont...

...et pour rendre les propriétaires plus soigneux. L'art. 4$4 du Code pénal en ordonne l'observation dans toutes les matières qui n'ont pas, été réglées par le présent Code. Ceux qui ne les observent pas sont toujours en faute. Il serait trèsdifficile d'en faire une énuniération...