 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 sivua
...du présent code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires. » ART. ^Bi. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. » De la combinaison... | |
 | Heinrich von Gagern - 1848 - 304 sivua
...lofalipolijeilic^en SSeftimmungen für gítanfreicfy; ее »erorbnet oietme^r ber Slvt. 484 bed code pénal: »»Dans toutes les matières qui n'ont pas été...présent code, et qui sont régies par des lois et réglemetis particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer;««1 unb паф... | |
 | 1850 - 492 sivua
...de fait ou violences légères envers des particuliers; Vu l'art.484 du C. pén., ponant que с dans les matières qui n'ont pas été réglées par le...présent code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et les tribunaux continueront de les observer ; • Attendu que,... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 sivua
...mais, ainsi que le Code Napoléon, il s'en réfère à la loi de l'an III, lorsqu'il dit : Art. 484. «Dans toutes les « matières qui n'ont pas été...présent Code, « et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, « les cours et tribunaux continueront de les observer (1).» En fait, dit-on... | |
 | Victor Émion - 1855 - 520 sivua
...mais, ainsi que le Code Napoléon, il s'en réfère à la loi de l'an III, lorsqu'il dit : Art. 484. «Dans toutes les « matières qui n'ont pas été...présent Code, « et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, « les cours et tribunaux continueront de les observer (1). » En fait, dit-on... | |
 | 1856 - 420 sivua
...divers règlements; néanmoins ils ont force de loi d'après l'article 484 du code pénal, qui dit : Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. Il m'est impossible... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 sivua
...aux délits militaires. L'article 484 du même code est encore plus formel ; il s'exprime ainsi : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent code et qui sont régies par des lois et » règlements particuliers, les cours et les tribunaux » continueront de les observer. » Donc, pour... | |
 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - 1857 - 782 sivua
...chez eux de« filles publiques, «ont anciens; mais l'article 484 du Code pénal dit positivement que dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront à les observer. Ces lois et ces règlements... | |
 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - 1857 - 778 sivua
...chez eux des filles publiques, sont anciens; mais l'article 484 du Code pénal dit positivement que dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront à les observer. Ces lois et ces règlements... | |
 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - 1857 - 904 sivua
...la force dont elle avait besoin, les autres soutenant une opinion contraire. Voyons cet article : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui seront régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de... | |
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Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. 
