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" Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16 francs à cinq cents francs,... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Sivu 339
tekijä(t) Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 907 sivua
...sont arrêtés à l'extérieur, la disposition cesse d'être applicable; — l'article 262, contre toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...dans les lieux destinés ou servant actuellement à f exercice de ce culte : ce qui comprendrait, aussi bien que dans le cas précédent, un exercice même...

Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 sivua
...de 16 fr. à 300 fr. et d'un emprisonnement de six jours a trois mois. (4rt.261 du Code pénal.) « Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de 16 fr. à 500 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. (Art. 262 du Code pénal.) «...

Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 sivua
...trois mois (art. 261 du Code pénal). 351. — Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragti les objets d'un culte dans les lieux destinés ou...à son exercice, ou les ministres de ce culte dans l'exercice de leurs fonctions, sera punie d'une amende de 16 fr. à 500 fr. et d'un emprisonnement...

Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 923 sivua
...sont arrêtés à l'extérieur, la disposition cesse d'être applicable ; — l'article 262, contre toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...culte dans les lieux destinés ou servant actuellement a l'exercice de ce culte : ce qui comprendrait, aussi bien que dans le cas précédent, un eiercicc...

Du transport par eau et par terre: navigation maritime et intérieure ..., Nide 2

Louis Pouget - 1859
...ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes , sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute foncresponsable des accidents...

Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - 1860 - 575 sivua
...amende de seize francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. 262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuelle" ment à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera punie d'une...

Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...amende de cent francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 16. Est puni d'une amende de seize francs à cinq cents francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, quiconque, s'étant indûment procuré les Tnis poinçons mentionnés en l'article...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860
...amende de cent francs à Irois mille francs et d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 16. Est puni d'une amende de seize francs à cinq cents francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, quiconque, s'étant indûment procuré le» vrais poinçons mentionnés en l'article...

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Nide 1

Réunion - 1861
...de cent un francs à six cents francs et d'un emprisonnement de seize jours à trois mois. Art. 262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de cent un francs à mille francs, et d'un emprisonnement de seize jours à six mois. Art. 263. Quiconque...

Œuvres de Pothier, Nide 10

Robert Joseph Pothier - 1861
...actuettement à ees exercices.s (•) F. art. 262, C. pén. Art. 262 : « Toute personne qui au« ra, par paroles ou gestes, outragé les « objets d'un culte dans les lieux des« tinés ou servant actuellement à sou « exercice, ou les ministres de ce culte « dans leurs...




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